CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vos commandes
Chaque commande doit nous parvenir revêtue de votre signature.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de notre tarif en vigueur, même si cette commande est passée par téléphone, fax ou tierce personne.
Le fait d’accepter ou de confirmer une commande implique pour le vendeur l’obligation de livrer sauf sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d’une hausse du coût de la vie. Nous vous demandons de passer commande au moins 40 jours avant la date de livraison. Nous accusons toujours réception aux commandes.
Elles sont exécutées en fonction de l’ordre d’arrivée. Pour les commandes téléphoniques nous vous demandons une confirmation par écrit.
Nos livraisons
Les expéditions tiendront compte de la date de livraison portée sur l’accusé réception de commande et pourront varier en fonction des conditions climatiques.
Les plants sont vendus départ établissement et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.
Les emballages sont facturés au prix de revient et ne sont pas repris.
Le transport est effectué suivant le poids des colis par transport express ou colis postal urgent.
Vos réclamations
Nous déclinons toutes responsabilités pour les avaries de route ou de retard qui pourraient survenir dans la livraison.
Nous ne pouvons consentir aucun dédommagement à ce sujet.
Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites à la réception de la marchandise.
Nous n’assumons pas la garantie de reprise des végétaux dont les soins et la plantation incombent au seul acheteur.
Les plantes vivantes ont un caractère périssable et transformable, beaucoup de facteurs peuvent modifier ces caractères et nous échappent lorsque les plantes se trouvent chez nos clients. Les photos ne sont pas contractuelles. En cas de litige, soit avec nos fournisseurs ou nos clients, le Tribunal de Laval est seul compétent. En cas de litige notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises mises en cause, et/ou tout dédommagement ne pourra excéder le prix de la bouture.
A la réception du colis
Vérifier la date de départ et l’état du colis. Si le délai dépasse 48 heures, n’oubliez pas de mentionner sur le récépissé : «hors délai de transport», et vérifier l’état de la marchandise avant le départ du chauffeur. Signalez de suite sur le bordereau du transporteur et par lettre recommandée les avaries ou retards.
Acceptez sous réserves» n’est pas pris en compte par les assurances, faites des réserves précises, par exemple : «plants écrasés», «plants renversés», «délais trop longs».
Notre facturation
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en raison des fluctuations du marché.
Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables à réception ou au plus tard à 30 jours, date de facture, net et sans escompte.
Dans le cadre de la « Modernisation de l’Economie », la Loi N° 2008-776 du 4 aout 2008 définit les délais de règlement et les impose à toute société de droit français. L’article 21 de cette loi modifie l’article L441-6 du Code du Commerce et précise : «…le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture… ».
Le défaut de paiement à l’échéance convenu rend exigible une pénalité de retard de 3 fois l’intérêt légal à titre de dommage et intérêts, sans mise en demeure préalable. Tout incident de paiement entraînera, soit la suspension de nos livraisons, soit l’expédition des commandes contre remboursement. Le recouvrement par notre service contentieux entraînera des frais forfaitaire de 20 % du montant de la facture. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de cette indemnité forfaitaire de 40€ (Art. L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2-10-2012 Art. D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En tout état de cause, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral y compris les intérêts et pénalités.
Nous nous réservons le droit d’expédier CONTRE-REMBOURSEMENT aux nouveaux clients.
Conditions particulières aux variétés protégées
La reproduction et la commercialisation des variétés protégées marquées du signe COV (*demandé ou délivré) et des appellations commerciales marquées du signe MD ou MDI sont interdites. Toute illustration, photographique ou autre, destinée à la publicité de ces variétés est interdite. Aucune variété ne peut faire l’objet d’une demande de régénération à un quelconque organisme d’État, interprofessionnel ou privé sans l’accord express de l’Obtenteur.
Ces conditions devront impérativement figurer sur toute offre en vente des variétés précitées.